Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente à distance de stores d'intérieur fabriqués sur mesure, proposés sur le présent site par EKOBUD Antoine Brenti (marque « 123volets.fr »), ci-après « le Vendeur », à toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ci-après « le Client ».

Le Vendeur est établi en Pologne. Le site étant rédigé en français, libellé en euros et destiné à la livraison en France, le Client conserve le bénéfice des dispositions impératives du droit français de la consommation, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I ».

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Chaque store est confectionné à l'unité, d'après le modèle, le tissu, le coloris, les options et les dimensions choisis par le Client. Aucun produit n'est fabriqué à l'avance ni tenu en stock.

Les photographies, illustrations et nuanciers présentés ont une valeur d'illustration. Le rendu d'un coloris ou d'une matière varie selon l'écran et l'éclairage : le Client est invité à demander des échantillons gratuits avant de commander. Une différence de nuance entre l'écran et le produit livré ne constitue pas un défaut de conformité.

Des tolérances de fabrication s'appliquent aux dimensions finies, conformément aux usages du secteur. Les caractéristiques et limites dimensionnelles de chaque modèle sont indiquées sur sa fiche produit.

La commande se déroule en quatre étapes : configuration du produit, ajout au panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, puis paiement. Avant de payer, le Client dispose du récapitulatif complet de sa commande et peut corriger toute erreur.

Les dimensions saisies par le Client engagent la fabrication. Le Client confirme expressément, avant l'ajout au panier, avoir vérifié ses mesures. Chaque fiche produit précise où et comment mesurer selon le type de pose.

Un produit conforme aux dimensions commandées mais inadapté à la fenêtre du Client ne constitue pas un défaut de conformité et n'ouvre droit ni à reprise, ni à échange, ni à remboursement. Le Vendeur peut, sans y être tenu, proposer une refabrication à des conditions commerciales préférentielles.

La vente est parfaite à l'encaissement du paiement, matérialisé par l'envoi d'une confirmation de commande par courrier électronique.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française au taux de 20 % applicable à la fourniture de marchandises sans pose. Le Vendeur déclare cette TVA au titre du guichet unique européen (régime OSS).

Les frais de livraison sont de 12,90 € et sont offerts à partir de 199,00 € d'achat. Ils sont affichés avant le paiement.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la commande. Les données de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement ; le Vendeur n'y a pas accès et ne les conserve pas.

La fabrication n'est lancée qu'après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation, la commande est annulée de plein droit.

Le délai indicatif est de 10 à 15 jours ouvrés à compter de l'encaissement, fabrication et acheminement compris. La livraison est assurée par GLS ou FedEx, à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine.

Conformément à l'article L216-1 du code de la consommation, à défaut d'indication de date, le Vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et L216-3.

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession du produit (article L216-4). Le transport reste donc à la charge et sous la responsabilité du Vendeur.

Les produits vendus étant confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas, en application de l'article L221-28, 3° du code de la consommation.

Le Client en est informé sur chaque fiche produit, dans le panier et au moment du paiement, et le reconnaît expressément avant de valider sa commande.

Cette exclusion ne fait pas obstacle aux garanties légales décrites à l'article 8, qui restent intégralement dues.

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Au titre de la garantie de conformité, le Client dispose de deux ans à compter de la délivrancepour agir. Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit et, si cela s'avère impossible ou disproportionné, une réduction du prix ou la résolution de la vente. Il n'a pas à prouver l'existence du défaut pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. La mise en conformité a lieu sans frais pour le Client.

Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties couvrent les défauts de fabrication, de matière et de fonctionnement. Elles ne couvrent ni l'usure normale, ni les dommages résultant d'une pose non conforme aux instructions, d'un usage anormal ou d'un défaut d'entretien, ni une erreur de mesure du Client.

Toute réclamation est adressée par courrier électronique à bureau@123volets.fr, ou par courrier à EKOBUD Antoine Brenti, Raciborsko 551, 32-020 Wieliczka, Pologne.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler tout dommage apparent au Vendeur dans les meilleurs délais, en joignant des photographies. Cette démarche facilite le traitement du dossier auprès du transporteur ; elle ne conditionne pas les droits du Client, le Vendeur restant responsable du bon acheminement.

Le Vendeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de quatorze jours.

Les traitements de données réalisés dans le cadre de la commande sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

En cas de litige non résolu directement, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : ⟨ médiateur à désigner : nom, adresse et site de saisine ⟩.

À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles applicables au consommateur, qui peut notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Le Vendeur n'assure ni la pose, ni la dépose des produits. Le Client demeure responsable des conditions d'installation et de la conformité du support de fixation.

L'ensemble des éléments du site (textes, photographies, illustrations, marques) est protégé. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.