Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente à distance des produits fabriqués sur mesure proposés sur le présent site — volets roulants, volets battants et coulissants, stores d'intérieur et d'extérieur, brise-soleil orientables, moustiquaires, portes de garage, pergolas, portes et menuiseries — ainsi que de leurs motorisations, points de commande et accessoires, par EKOBUD Antoine Brenti (marque « 123volets.fr »), ci-après « le Vendeur », à toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ci-après « le Client ».

Le Vendeur est établi en Pologne. Le site étant rédigé en français, libellé en euros et destiné à la livraison en France, le Client conserve le bénéfice des dispositions impératives du droit français de la consommation, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I ».

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Chaque produit fabriqué aux mesures du Client est confectionné à l'unité, d'après le modèle, le tissu, le coloris, les options et les dimensions qu'il a choisis ; aucun n'est fabriqué à l'avance ni tenu en stock. Il en va de même d'un produit proposé en dimensions de catalogue, comme une pergola ou une porte d'entrée en dimension standard : il est fabriqué à la commande, d'après le modèle, les dimensions, le coloris et les options choisis par le Client, et il est traité comme un produit sur mesure. Les accessoires standard non montés sur le produit, même commandés et livrés avec lui — télécommandes, émetteurs muraux, interrupteurs, horloges, box domotique, par exemple — ne sont pas fabriqués sur mesure (voir l'article 7).

Les photographies, illustrations et nuanciers présentés ont une valeur d'illustration. Le rendu d'un coloris ou d'une matière varie selon l'écran et l'éclairage : avant de commander, le Client est invité à demander les échantillons gratuits d'un tissu de store d'intérieur (pour la toile d'un store screen ou le grillage d'une moustiquaire, un échantillon sur demande) et, pour une teinte de lame ou de profilé, qui n'a pas d'échantillon, à poser sa question : un doute sur une teinte ? Contactez-nous. Une différence de nuance entre l'écran et le produit livré ne constitue pas un défaut de conformité.

Des tolérances de fabrication s'appliquent aux dimensions finies, conformément aux usages du secteur. Les caractéristiques et limites dimensionnelles de chaque modèle sont indiquées sur sa fiche produit.

La commande se déroule en quatre étapes : configuration du produit, ajout au panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, puis paiement. Avant de payer, le Client dispose du récapitulatif complet de sa commande et peut corriger toute erreur.

Les dimensions saisies par le Client engagent la fabrication. Le Client confirme expressément, avant l'ajout au panier, avoir vérifié ses mesures. Chaque fiche produit précise où et comment mesurer selon le type de pose.

Un produit conforme aux dimensions commandées mais inadapté à la fenêtre du Client ne constitue pas un défaut de conformité et n'ouvre droit ni à reprise, ni à échange, ni à remboursement. Le Vendeur peut, sans y être tenu, proposer une refabrication à des conditions commerciales préférentielles.

La vente est parfaite à l'encaissement du paiement, matérialisé par l'envoi d'une confirmation de commande par courrier électronique.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française au taux de 20 % applicable à la fourniture de marchandises sans pose. Le Vendeur déclare cette TVA au titre du guichet unique européen (régime OSS).

Les frais de livraison sont de 12,90 € et sont offerts à partir de 199,00 € d'achat. Les fenêtres, livrées sur palette, ont leurs propres frais : 350,00 €, offerts à partir de 3 500,00 € de fenêtres dans la commande. Ils sont affichés avant le paiement.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la commande. Les données de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement ; le Vendeur n'y a pas accès et ne les conserve pas.

La fabrication n'est lancée qu'après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation, la commande est annulée de plein droit.

Le délai indicatif est de 10 à 15 jours ouvrés à compter de l'encaissement, fabrication et acheminement compris. La livraison est assurée par GLS ou FedEx, à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine.

Conformément à l'article L216-1 du code de la consommation, à défaut d'indication de date, le Vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et L216-3.

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession du produit (article L216-4). Le transport reste donc à la charge et sous la responsabilité du Vendeur.

Les produits fabriqués aux mesures du Client, ainsi que ceux fabriqués à sa commande d'après ses choix en dimensions de catalogue (article 2), étant confectionnés selon ses spécifications et nettement personnalisés, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas à ces produits, en application de l'article L221-28, 3° du code de la consommation. Le moteur monté dans le produit à la fabrication en fait partie.

Le Client en est informé sur chaque fiche produit, dans le panier et au moment du paiement, et le reconnaît expressément avant de valider sa commande.

Exception : les accessoires standard non montés sur le produit. Un accessoire du commerce qui n'est pas monté sur le produit à la fabrication — notamment une télécommande, un émetteur mural, un interrupteur, une horloge ou une box domotique (TaHoma Switch, par exemple) — n'est pas fabriqué sur mesure, même s'il est commandé et livré avec le produit. Le Client peut se rétracter de son achat, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze jours qui court à compter du jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession de l'accessoire.

Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : courrier électronique à bureau@123volets.fr, ou lettre à EKOBUD Antoine Brenti, Raciborsko 551, 32-020 Wieliczka, Pologne. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

Le Client peut également exercer son droit de rétractation en ligne sur https://123volets.fr/boutique/retractation (lien « Renoncer au contrat ici », en bas de chaque page du site). S'il utilise cette fonctionnalité en ligne, le Vendeur lui envoie, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

Le Client renvoie l'accessoire à l'usine qui a fabriqué sa commande, à l'adresse indiquée dans l'accusé de réception de sa rétractation ou, à défaut, dans la réponse du Vendeur, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après lui avoir communiqué sa décision ; ce délai est respecté si l'accessoire est renvoyé avant son expiration. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Sa responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de l'accessoire résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le Vendeur rembourse le prix payé pour l'accessoire sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui. Il peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu l'accessoire ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Ni l'exclusion du sur-mesure ni cette exception ne font obstacle aux garanties légales décrites à l'article 8, qui restent intégralement dues.

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Au titre de la garantie de conformité, le Client dispose de deux ans à compter de la délivrancepour agir. Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit et, si cela s'avère impossible ou disproportionné, une réduction du prix ou la résolution de la vente. Pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance, il n'a à établir que l'existence du défaut, et non la date de son apparition. La mise en conformité a lieu sans frais pour le Client.

Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties couvrent les défauts de fabrication, de matière et de fonctionnement. Elles ne couvrent ni l'usure normale, ni les dommages résultant d'une pose non conforme aux instructions, d'un usage anormal ou d'un défaut d'entretien, ni une erreur de mesure du Client.

Les volets roulants vendus sur le site bénéficient d'une garantie commerciale de 5 ans accordée par le Vendeur, qui en est le garant. Elle est gratuite et s'ajoute aux garanties légales décrites à l'article 8, qui s'appliquent indépendamment d'elle et dont l'encadré figure à cet article.

Son contrat, intitulé « Contrat de garantie commerciale — volets roulants », est reproduit ci-dessous. Un exemplaire imprimé est remis au Client avec sa commande, au plus tard à la livraison ; le contrat reste consultable, imprimable et enregistrable à tout moment sur la page Garantie des volets roulants. Les autres produits bénéficient des garanties légales décrites à l'article 8.

Toute réclamation est adressée par courrier électronique à bureau@123volets.fr, ou par courrier à EKOBUD Antoine Brenti, Raciborsko 551, 32-020 Wieliczka, Pologne, ou par téléphone au +33 6 58 38 20 20. C'est aussi à ces coordonnées que le Client demande la mise en œuvre des garanties des articles 8 et 9.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler tout dommage apparent au Vendeur dans les meilleurs délais, en joignant des photographies. Cette démarche facilite le traitement du dossier auprès du transporteur ; elle ne conditionne pas les droits du Client, le Vendeur restant responsable du bon acheminement.

Le Vendeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de quatorze jours.

Les traitements de données réalisés dans le cadre de la commande sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

En cas de litige non résolu directement, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, contact@cm2c.net, tél. 01 89 47 00 14 — saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles applicables au consommateur, qui peut notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Le Vendeur n'assure ni la pose, ni la dépose des produits. Le Client demeure responsable des conditions d'installation et de la conformité du support de fixation.

L'ensemble des éléments du site (textes, photographies, illustrations, marques) est protégé. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les produits vendus relèvent de filières à responsabilité élargie du producteur. Pour chacune, l'éco-organisme auquel le vendeur adhère et son identifiant unique au registre national des producteurs (article L541-10-13 du code de l'environnement) :

• Produits et matériaux de construction du bâtiment (volets, stores, brise-soleil, moustiquaires, portes de garage, pergolas) : ⟨ adhésion Valobat en cours — identifiant unique à venir ⟩
• Équipements électriques et électroniques (moteurs, télécommandes, récepteurs, capteurs) : ⟨ adhésion ecosystem en cours — identifiant unique à venir ⟩
• Emballages ménagers et papiers (cartons, films et notices des colis) : Léko, identifiant unique FR315267_01JIOA